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Déclarations préalables communales

Pour les meublés de tourisme

  • Si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur

    Cliquez pour déplier
  • Si le meublé de tourisme n'est pas la résidence principale du loueur

    Cliquez pour déplier
  • Quel que soit le meublé de tourisme

    Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

En conséquence :

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La mairie vous propose un service de télédéclaration à votre disposition gratuitement 7/7 jours et 24/24 h pour vous permettre déclarer votre meublé de tourisme et de recevoir immédiatement votre numéro de déclaration.

Vos liens utiles :

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Accéder à la télédéclaration

Pour les chambres d'hôtes

La location de chambres d'hôtes chez l'habitant, exploitées toute l'année ou à la saison, constitue une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d'accueil du client, la déclaration en mairie, l'immatriculation et l'affiliation à la Sécurité sociale.

Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention de 3ème classe (article L. 324-16 du même code).

Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

La déclaration en mairie, qui fait l'objet d'un accusé de réception, peut être :

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La mairie vous propose un service de télédéclaration à votre disposition gratuitement 7/7 jours et 24/24 h pour vous permettre de remplir votre obligation de dépôt du cerfa n°13566*03 et de recevoir immédiatement votre accusé de réception encore appelé "récépissé".

Vos liens utiles :

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